Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions fixent les règles d'utilisation de la plateforme « دليلك في فرنسا » (Dalilak) et les conditions de vente de ses services payants. Éditeur : Ayman Anany, entrepreneur individuel (coordonnées dans les mentions légales). L'utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions.

2. Compte

L'inscription est gratuite et ouverte aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder votre mot de passe confidentiel ; vous êtes responsable de ce qui est publié depuis votre compte.

Tout compte qui ne respecte pas les présentes conditions peut être suspendu ou supprimé. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment.

3. Contenus des membres

Vous êtes responsable de ce que vous publiez. Sont interdits les contenus illicites, haineux ou violents, ceux qui contiennent les données personnelles ou les documents d'autrui, les messages publicitaires non sollicités et les contenus présentés comme une consultation juridique garantie.

En publiant un contenu, vous accordez à l'éditeur une licence non exclusive et gratuite pour l'afficher sur la plateforme pendant toute la durée de sa publication. Vous pouvez supprimer vos publications à tout moment.

Chacun peut signaler un contenu avec le bouton « إبلاغ ». Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais ; le contenu illicite est retiré et son auteur informé de la décision.

4. Messagerie et experts

Les messages privés entre membres sont chiffrés. Vous pouvez bloquer un membre ou signaler un message.

Les experts inscrits sur la plateforme donnent leurs avis et proposent leurs services en toute indépendance et sous leur propre responsabilité.

5. Nature des informations

Les contenus publiés ont une vocation informative et communautaire et ne constituent pas un conseil juridique, administratif, médical ou financier. Vérifiez toujours les informations auprès des sources officielles.

6. Services payants

Services d'accompagnement (entretiens en visio ou heures de travail sur votre dossier) : ils sont fournis par l'éditeur dans le cadre de son activité d'accompagnement administratif (droit.aanany.com) ; description, durée et prix sont indiqués sur la page « خدماتي ». Il s'agit d'une aide pratique aux démarches administratives et non d'une consultation juridique.

Accès à l'examen civique : accès par niveau payé en une fois, ouvrant toutes ses questions avec leçons, explications et examens blancs pendant un an à compter du paiement. Il n'est pas renouvelé automatiquement et aucun autre prélèvement n'a lieu ; un nouvel achat avant la fin de l'année ajoute un an à la durée restante. Une partie des questions est accessible gratuitement avant tout achat. Des codes de réduction en pourcentage peuvent être accordés ; un code à 100 % ouvre le niveau gratuitement pendant un an. Chaque code s'utilise une seule fois par membre, dans ses limites (niveau, nombre d'utilisations, date d'expiration).

Les prix sont indiqués en euros et sont définitifs, sans frais supplémentaires (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue à la commande via Stripe, sur une page sécurisée ; nous ne conservons pas vos données bancaires. La confirmation de commande et son reçu vous sont envoyés par e-mail.

7. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de l'achat pour vous rétracter sans motif, en écrivant à contact@aanany.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si vous demandez que le service commence avant la fin de ce délai (case à cocher avant le paiement) : vous perdez votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté ; si vous vous rétractez avant, vous ne payez que la part déjà exécutée (art. L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

L'accès à l'examen civique est un contenu numérique fourni dès le paiement : en demandant expressément cet accès immédiat et en renonçant à votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter une fois le contenu ouvert (art. L221-28, 13°).

Formulaire de rétractation (à renvoyer si vous souhaitez vous rétracter) : « À l'attention de Ayman Anany, 40 bis rue de Gerland, 69007 Lyon, contact@aanany.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : … / Commandé le : … / Nom du consommateur : … / Adresse du consommateur : … / E-mail du compte : … / Date. »

Garanties légales : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l'accès, ainsi que de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil). Si le contenu ne fonctionne pas comme décrit, écrivez-nous pour une mise en conformité ; à défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

8. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à contact@aanany.com ; nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Médiation : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. : 01 89 47 00 14. Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. E-mail : litiges@cm2c.net.

9. Responsabilité et disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir la plateforme accessible, mais l'accès peut être suspendu temporairement pour des raisons techniques ou de sécurité. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites externes vers lesquels renvoient des liens.

10. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Chaque commande est régie par les conditions en vigueur à sa date ; les membres sont informés de tout changement important.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile. La version française fait foi en cas de divergence.